Codes, lois et règlements

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences.

Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions

Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire.

Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des schémas directeurs

Chapitre III : Des plans d'occupation des sols

Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer

Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol

Chapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sites

Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.

Section III : Du logement

Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.

Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement

Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs.

Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement

Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs.

Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation

Sous-section 1 : Des principes de la compensation.

Sous-section : Des principes de la compensation.

Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.

Sous-section 3 : Des ressources fiscales.

Section III : De la dotation globale d'équipement.

De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement

Dispositions diverses et transitoires.