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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat)

Données brutes

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat)

a modifié les dispositions suivantes

• Code de l'urbanisme - art. L122-1-4 (M)