Article 106 Ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat)
Article 106 Ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat)
La seconde part de la dotation globale d'équipement mentionnée à l'article 106 ci-dessus est répartie entre les départements, après avis du comité des finances locales :
- à raison de 80 p. 100 [*montant, pourcentage*] au plus, au prorata des dépenses de remembrement réalisées et des subventions versées par chaque département pour la réalisation de travaux d'équipement rural ;
- le solde pour majorer, en tant que de besoin, la dotation :
a) de certains départements en fonction de l'importance des surfaces restant à remembrer ;
b) des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements.