Article 116 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat)
Article 116 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 20 BIS (Ab)
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 25 bis (Ab)