Codes, lois et règlements

Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.

Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.

Annexes

Catégories d'informations communiquées aux destinataires par l'intermédiaire des centres de données sociales.