Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)
Les administrations et organismes auxquels sont transmises les informations sont :
- la direction générale des impôts ;
- les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse de la sécurité sociale ;
- les caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
- les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
- les organismes de sécurité sociale chargés de la tarification du risque d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques. - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
- les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.