Codes, lois et règlements

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Titre 1er : Organisation

Titre II : composition

Chapitre 1er : dispositions générales

Chapitre II : désignation des représentants de l'administration

Chapitre III : désignation des représentants du personnel.

Titre III : attributions

Titre IV : fonctionnement.

Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales