Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/05/1982 au 08/12/2022 (Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.