Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2021 au 01/02/2025 (Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.