Article 34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 23/11/2020 au 01/02/2025 (Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories créée en application de l'article 4, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie.