Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 7 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le ministre intéressé.
Toutefois, l'arrêté visé à l'article 2 peut prévoir que la date des élections aux commissions locales est fixée par le chef de la circonscription territoriale auprès duquel ces commissions sont constituées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7.