Codes, lois et règlements

Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

CHAPITRE 1ER : Dispositions générales

CHAPITRE II : Emoluments et déboursés

CHAPITRE III : La détermination de l'intérêt du litige

Annexes