Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel)
Pour les demandes en indemnité d'éviction et pour les actions en comblement de passif, l'intérêt du litige est déterminé par le chiffre de la condamnation.