Article Annexe tableau B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel)
Article Annexe tableau B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel)
TABLEAU B
Coefficients pour procédure spéciale et coefficients de majoration tenant compte des difficultés de procédure
Lignes :
1. - Procédure devant le premier président
a) Référés :
11 Autorisation d'interjeter appel d'une décision avant dire droit : 0,15
12 Autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer : 0,15
13 Relevé de forclusion : 0,15
14 Exécution provisoire : 0,15
15 Autres référés : 0,15
16 Article 958 du nouveau code de procédure civile : 0,10
17 Aux fins de mesures conservatoires (articles 48 et suivants du CPC) : 0,20
18 Aux fins de saisie-arrêt : 0,20
II. - Procédure devant le conseiller de la mise en Etat
a) Incidents quant à la preuve :
19 Communication, restitution et production de pièces : 0,10
20 Ordonnance du conseiller de la mise en Etat statuant sur une exception de tardivité d'appel ou de nullité d'acte de procédure ne mettant pas fin à l'instance : 0,20
b) Demandes incidentes, mesures provisoires ou conservatoire :
21 Exécution provisoire : 0,20
22 Modification de pension alimentaire, de garde d'enfant, etc :
0,20
23 Provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : 0,20
24 Avance pour les frais du procès : 0,10
III. - Procédures et missions particulières
25 Procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle, avec un maximum de 50 Unités de base : 0,10
26 Procédure d'interprétation : 0,10
27 Assistance de l'avoué à une mesure d'instruction : 0,20
28 Transaction avec le concours de l'avoué (le droit total est calculé sur le montant de la transaction) : 0,50
29 Déféré à la cour d'une ordonnance du conseiller de la mise en Etat : 0,20