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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel)

Les difficultés auxquelles l'application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués seront réglées par la Chambre nationale des avoués.