Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES.
Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES.