Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975)
Les prêts aux jeunes ménages peuvent atteindre un montant maximum de 10.800 F.
En cas de cumul, la valeur nominale des prêts consentis ne peut dépasser 10.800 F.