Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975)
Les sommes affectées aux prêts aux jeunes ménages accordés en application du deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale ainsi que les remboursements de ces prêts sont inscrits en dépenses et en recettes au fonds national des prestations familiales ou pour ce qui concerne les exploitants agricoles au budget annexe des prestations sociales agricoles.