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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975)


Pour chaque régime ou service particulier de prestations familiales, un arrêté pris conjointement par le ministre du travail, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.