Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 1975 par les organismes ou services [*compétents chargés du paiement des prestations familiales*] visés à l'article 1er ci-dessus.
Les sommes que ces organismes ou services sont autorisés à affecter aux prêts aux jeunes ménages au titre des neuf derniers mois de l'année 1975 sont fixées à 1,50 p. 100 du montant des prestations familiales versées au cours de l'année 1974.
Décret n°76-117 du 3 février 1976
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 1 (M)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 1 (M)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 10 (Ab)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 11 (Ab)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 12 (Ab) JORF 5 FEVRIER date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1975
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 13 (Ab)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 2 (M)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 3 (Ab)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 4 (M)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 5 (M)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 6 (M)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 7 (M)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 8 (M)
Décret n°76-117 du 3 février 1976 - art. 9 (Ab)
Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 6 (Ab) JORF 16 mai 1985