Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975)
La comptabilité des organismes ou services chargés du service des prêts est aménagée de façon à faire apparaître les dotations reçues, le montant des prêts consentis, les remboursements effectués et les remises de mensualités accordées.