Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 relatif aux accords entre les établissements publics régionaux prévus à l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 relatif aux accords entre les établissements publics régionaux prévus à l'article 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.