Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
La conférence interrégionale élabore [*attributions*], le cas échéant, des recommandations tendant à la conclusion entre les établissements publics intéressés de conventions pour l'étude, le financement ou la réalisation d'équipements d'intérêt commun ou la création d'institutions d'utilité commune dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont définies aux articles 11 à 20 ci-dessous.