Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions en application de l'article 4 I 4° de la loi susvisée du 5 juillet 1972 [*contribution au développement économique et social de la région*], l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire [*conditions de forme*].
L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'acceptation de l'Etat est donnée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé des réformes administratives et, le cas échéant, des ministres intéressés [*compétence*].