Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Lorsque l'accord intervenu porte, en tout ou partie, sur des attributions [*intéressant le développement régional et confiées aux régions par l'Etat*] exercées par les régions en application de l'article 4 III 1° de la loi du 5 juillet 1972 susvisée, la création de l'institution d'utilité commune est autorisée par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*]. Ce décret fixe la durée, l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'institution.