Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
La conférence interrégionale présidée par le président du conseil régional du lieu de la réunion est composée des bureaux des conseils régionaux et des bureaux des comités économiques et sociaux des régions intéressées.
Les recommandations [*de la conférence*] visées à l'article 3 ci-dessus font l'objet de votes séparés des représentants des conseils régionaux et des représentants des comités économiques et sociaux.