Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Le préfet de région, le conseil régional ou le comité économique et social [*compétence*] peut proposer la réunion d'une conférence interrégionale [*définition*] afin de débattre de problèmes d'intérêt régional, tels que définis à l'article 4 II de la loi susvisée du 5 juillet 1972, auxquels plusieurs régions, même non limitrophes, sont intéressées à la fois.
Cette réunion est décidée par délibérations concordantes des conseils régionaux, prises après avis des comités économiques et sociaux [*conditions de forme*].