Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Le préfet de région, le conseil régional ou le comité économique et social peut proposer la réunion d'une conférence interrégionale afin de débattre de problèmes d'intérêt régional, tels que définis à l'article 4 II de la loi susvisée du 5 juillet 1972, auxquels plusieurs régions, même non limitrophes, sont intéressées à la fois.
Cette réunion est décidée par délibérations concordantes des conseils régionaux, prises après avis des comités économiques et sociaux.