Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés, un arrêté conjoint des préfets de région précise l'organisation, la durée et les règles de fonctionnement de l'institution. Il indique l'objet qui ne peut porter que sur l'étude, le financement et la réalisation d'équipements mentionnés à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée.
L'arrêté fixe également le siège de l'institution, la composition du conseil d'administration et du comité consultatif prévus ci-dessous, la durée du mandat de leurs membres ainsi que la répartition des charges entre les régions, tels que ces éléments résultent des délibérations des conseils.