Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés, un arrêté conjoint des préfets de région [*compétence*] précise l'organisation, la durée et les règles de fonctionnement de l'institution. Il indique l'objet qui ne peut porter que sur l'étude, le financement et la réalisation d'équipements mentionnés à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée [*équipements d'intérêt commun*].
L'arrêté fixe également le siège de l'institution, la composition du conseil d'administration et du comité consultatif prévus ci-dessous, la durée du mandat de leurs membres ainsi que la répartition des charges entre les régions, tels que ces éléments résultent des délibérations des conseils.