Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS)
Au vu des délibérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus [*délibérations concordantes des conseils régionaux prises après avis des comités économiques et sociaux*], le préfet de région [*compétence*] du lieu fixé pour la réunion arrête l'ordre du jour et convoque la conférence interrégionale dans les conditions prévues aux 3e et 4e alinéas de l'article 19 du décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 susvisé. Il informe les préfets intéressés de la date et de l'ordre du jour de la réunion. Il fait assurer le secrétariat de la conférence.