Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Organisation des inspections

Chapitre III : Mise en œuvre des inspections

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION

Chapitre Ier : Commissaires de justice

Chapitre II : Greffiers des tribunaux de commerce

Chapitre III : Notaires

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES