Articles

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)


Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les articles R. 743-1 à R. 743-4 du code de commerce ;
2° Le chapitre III du décret du 29 février 1956 susvisé ;
3° Le décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire.