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Article 26 AUTONOME (Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)

Article 26 AUTONOME (Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)


Si les inspecteurs membres de la profession ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration de spécialistes, l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui a ordonné l'inspection est tenue de les mettre à leur disposition. Ces spécialistes agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.