Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)

L'article 15 du décret du 17 juin 2022 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les instances nationales de chaque profession publient la liste de leurs enquêteurs agréés sur leurs sites intranet respectifs. »