Codes, lois et règlements

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation

Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés

Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets

Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre

Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'énergie

Chapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire

Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

Chapitre Ier : Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive

Chapitre II : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

Chapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Chapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme

Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

Titre V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

Titre VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE