Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))

L'article 695-8-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « qui intéressent, ou sont susceptibles d'intéresser, au moins un autre Etat membre » sont remplacés par les mots : «, à l'exception de celles qui ne concernent manifestement pas les autres Etats » ;
2° Le III est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les infractions terroristes, à compromettre une enquête en cours ».