Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 312-5 :
a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, et au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ;
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
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L. 312-5 |
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
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L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
».