Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase de l'article L. 312-12, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et » ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est ainsi rédigée :
«

».