Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 695-43 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de cassation avec renvoi » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;
2° Au premier alinéa de l'article 695-45, les mots : « et que la personne recherchée y consent » sont supprimés.