Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 561-45-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « dotation », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et fonds de pérennité ; »
b) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les groupements d'intérêt économique établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil, et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger. » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 561-45-2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 561-46, après la référence : « L. 561-45-1 », sont insérés les mots : «, les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561-45-1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes une société, et les groupements d'intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561-45-1 » ;
4° Après le même article L. 561-46, il est inséré un article L. 561-46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 561-46-1.-Les organismes mentionnés au 3° de l'article L. 561-45-1 déclarent, en complément des informations figurant déjà dans un registre de données structurées tenu par l'autorité administrative et retraçant l'ensemble des informations les concernant et à la déclaration desquelles ils sont astreints par les lois et règlements qui les régissent, les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
« L'autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l'adéquation, l'exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu'elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu'elle porte à leur connaissance. Dans l'intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 574-5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1 » ;
b) Après la référence : « L. 561-46 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 561-46-1 » ;
6° Après le 11° du III des articles L. 773-42 et L. 774-42, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Au 4° de l'article L. 561-45-1, les mots : “ ainsi que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil, ” sont supprimés ; »
7° L'article L. 775-36 est ainsi modifié :
a) La quarante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) Après le 11° du III, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Au 4° de l'article L. 561-45-1, les mots : “ ainsi que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil, ” sont supprimés ; »
8° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773-50, L. 774-50 et L. 775-43 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

».