Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1))

L'article 695-9-39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 695-9-31 », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 » ;
b) Les mots : « décision-cadre 2006/960/ JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 » ;
b) Les mots : « décision-cadre 2006/960/ JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ».