Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 613-34 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : «, à l'exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 ou 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « qui sont agréées pour la fourniture d'un service d'investissement mentionné aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1 ou qui sont » ;
b) A la fin du IV, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre Ier du livre III » ;
2° L'article L. 613-44 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II.-Le collège de résolution dispense de l'exigence mentionnée au I les sociétés de financement de l'habitat, les sociétés de crédit foncier et les établissements de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer des billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 et représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières en émettant, dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le plan préventif de résolution qui leur est applicable prévoit que, en cas de défaillance avérée ou prévisible, elles font l'objet d'une liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et des dispositions particulières qui leur sont applicables ou des mesures de résolution prévues aux sous-paragraphes 3,4 et 5 du paragraphe 2 de la sous-section 10 de la présente section ;
« 2° La liquidation judiciaire ou les mesures de résolution mentionnées au 1° du présent II garantissent que leurs créanciers, y compris, le cas échéant, les détenteurs d'obligations garanties, supportent les pertes d'une manière conforme aux objectifs de la résolution.
« La personne bénéficiant de la dispense prévue au présent II n'est pas incluse dans le périmètre de consolidation aux fins du calcul de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au niveau du groupe de résolution. » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du A du VIII est supprimée ;
c) A la première phrase du second alinéa du B du VIII, après la première occurrence du mot : « résolution », sont insérés les mots : « ou de l'autorité de résolution sur base consolidée » ;
3° Le III de l'article L. 613-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège de résolution y exerce l'intégralité des droits liés à la détention de titres de capital ou d'autres titres de propriété. » ;
4° Au III de l'article L. 613-55-3, les mots : « des dispositions sont prises afin d'indemniser à due concurrence » sont remplacés par les mots : « le collège de résolution peut prendre des dispositions afin d'indemniser » ;
5° Les articles L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3 sont ainsi modifiés :
a) Le I est ainsi modifié :
-la seconde colonne de la quinzième ligne est ainsi rédigée : « la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;
-la vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 613-44 à l'exception des VII et VIII et du 1° du IX |
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
|
L. 613-44-1 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
» ;
-la quarante-troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 613-53 à L. 613-53-5 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
|
L. 613-54 |
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
|
L. 613-54-1 et L. 613-54-2 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
» ;
-la quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 613-55-3 |
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
|
L. 613-55-4 et L. 613-55-5 |
l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 |
» ;
b) Au a du 10° du III, les mots : « 3° du » sont supprimés.