Codes, lois et règlements

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Chapitre III : Dispositions modifiant le code des douanes

Chapitre IV : Dispositions diverses

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste

Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées

Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière

Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER