Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))

L'article L. 218-84 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.
« Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables. »