Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 28 est complété par les mots : «, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 56, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 ».