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Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))

Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))


I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.
II.-Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles 65 quinquies et 67 bis-1 A, au premier alinéa du II de l'article 67 sexies, au 1 de l'article 387 ainsi qu'au premier alinéa du I et au II de l'article 416 bis A, après la référence : « 414 », est insérée la référence : «, 414-2 » ;
2° Au second alinéa de l'article 323-5, après la référence : « 414 », sont insérés les mots : «, au troisième alinéa de l'article 414-2 » ;
3° L'article 411 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « pour but ou » sont supprimés ;
b) Les g et h du 2 sont abrogés ;
4° L'article 426 est ainsi modifié :
a) Les 3°, 4° et 6° sont abrogés ;
b) Au 5°, les mots : « en France ou dans un pays étranger » sont remplacés par les mots : « dans un pays non membre de l'Union européenne » et, à la fin, les mots : « ou y entrant » sont supprimés ;
5° L'article 438 bis est abrogé ;
6° A l'article 415-1, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ».
III.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 314-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L'article 314-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues à l'article 314-1 » et les mots : « prévue au présent article » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « par le présent article » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 432-15, les mots : « prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 433-4, les mots : « porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa des articles 432-11,433-1,435-1 et 435-3, les mots : « portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elles » sont supprimés.