Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))

Après le 8° de l'article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. »