Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 41-1-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ;
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « le site internet de l'Agence française anticorruption » sont remplacés par les mots : « les sites internet des ministères de la justice et du budget » ;
2° Au premier alinéa de l'article 180-2, les mots : « que la personne morale mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, » sont supprimés ;
3° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 800-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « C'est également le cas lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. »