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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))


Le II de l'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
2° Les mots : « et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : «, de l'agriculture et de l'environnement ».