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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))


Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 706-107 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et sur le plateau continental » ;
2° Au premier alinéa de l'article 706-111-1, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et la zone contiguë ».