Section 1 : Des observatoires des marges, des prix et des revenus

Section 2 : De la continuité territoriale

Section 3 : Des dispositions sociales

Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte

Section 5 : De l'attractivité économique des territoires ultramarins

Section 6 : Des dispositions monétaires et financières

Section 1 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement

Section 3 : Agences des cinquante pas géométriques

Section 1 : Agents en service sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française

Section 3 : Agents en service sur le territoire de Mayotte

• Article 35
• Article 36
• Article 37
• Article 38
• Article 39
• Article 40
• Article 41
• Article 42
• Article 43
• Article 44
• Article 45
• Article 46
• Article 47
• Article 48

Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Section 2 : Dispositions modifiant le code de la défense

Section 3 : Dispositions relatives à l'aviation civile

Section 4 : Dispositions diverses

• Article 76
• Article 77
• Article 78
• Article 79
• Article 80
• Article 81
• Article 82
• Article 83
• Article